Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en dernier ressort le 12 mars 2025, est saisi d’une demande de constatation de désistement d’instance. L’instance avait été introduite par voie d’injonction de payer. La juridiction doit déterminer les conditions et les effets d’un tel désistement accepté par la partie adverse. Elle constate le désistement parfait et en tire les conséquences légales sur l’instance et l’ordonnance antérieure.
La perfection du désistement par l’acceptation du défendeur
Le régime juridique du désistement d’instance est strictement encadré. Le code de procédure civile prévoit que le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Cette faculté est ouverte en toute matière selon les termes de la loi. Le texte ajoute une condition impérative pour la validité de l’acte. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Article 395 alinéa 1er du code de procédure civile). Le législateur subordonne ainsi l’efficacité du renoncement procédural au consentement de l’adversaire.
La décision applique ce principe avec une rigueur formelle. Elle relève que la partie défenderesse a fait connaître son acceptation du désistement sollicité. Le tribunal en déduit que la condition légale est remplie. Il déclare donc que le désistement d’instance est parfait. Cette solution rappelle le caractère contractuel de l’extinction de l’instance par désistement. Elle protège le défendeur contre un retrait unilatéral qui le priverait d’une décision au fond. La volonté des deux parties est essentielle pour éteindre la procédure engagée.
Les effets du désistement sur l’instance et l’ordonnance antérieure
Le désistement parfait produit des effets automatiques définis par la loi. L’extinction de l’instance en est la conséquence principale. Le code dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement. Le juge doit constater cet extinction par une décision de dessaisissement. « Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties » (Article 384 du code de procédure civile). Le tribunal remplit ici ce rôle en constatant l’extinction et son propre dessaisissement.
L’effet le plus notable concerne la procédure d’injonction de payer préalable. Le texte est explicite sur le sort de l’ordonnance rendue. « L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer » (Article 1419 du code de procédure civile). La décision applique cette règle en déclarant non avenue l’ordonnance spécifiée. Cela annule rétroactivement la force exécutoire qui avait pu être conférée. Le désistement efface ainsi toute la procédure, restaurant un statu quo ante. Cette solution assure la cohérence du système en évitant des décisions sans instance.