Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 12 juin 2025, se prononce sur une exception d’incompétence matérielle et une demande de sursis à statuer. Un défendeur conteste la compétence du tribunal de commerce, invoquant sa qualité civile. Les demanderesses soutiennent que les actes litigieux sont commerciaux. Parallèlement, une procédure pénale est en cours. Le tribunal se déclare compétent mais ordonne un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.
La qualification commerciale des actes du défendeur
Le tribunal fonde sa compétence sur l’implication active du défendeur dans des opérations commerciales. Il relève que ce dernier a promu des investissements auprès de son entourage. Il a également assuré un rôle d’intermédiaire pour des conversions de devises et le versement de rentes. Des écrits démontrent son engagement dans la prospection et la gestion clientèle.
« il a engagé des fonds sur les produits Up et que « Mme [X] l’a informé qu’une commission lui serait versée pour chaque nouvel investisseur qui intègrerait Level Up Invest sur sa recommandation. » » (Motifs). Cette rémunération à la commission caractérise une activité d’intermédiation à finalité lucrative. Son courriel promotionnel confirme cette volonté d’étendre le réseau de souscripteurs.
« Si vous souhaitez ajouter des fonds […] ou si vous connaissez des personnes susceptibles d’être intéressé par devenir actionnaire minoritaire, cela est encore possible aux conditions actuelles […] Libre à vous de me contacter et de transmettre mes coordonnées » (Motifs). Ces éléments attestent d’un comportement actif de sollicitation. Le tribunal en déduit une participation incontestable à des actes de commerce.
La portée de cette analyse est significative pour la compétence matérielle. L’article L. 721-3 du code de commerce s’applique aux actes de commerce entre toutes personnes. La qualification ne dépend pas d’une inscription officielle au registre du commerce. L’appréciation in concreto des faits suffit à établir la compétence des tribunaux de commerce.
Le principe d’une bonne administration de la justice justifie également cette solution. Le tribunal souligne l’importance de juger toutes les parties par la même juridiction. Éviter un éclatement des litiges connexes préserve la cohérence de la décision. Cette considération pratique renforce le choix de la compétence commerciale.
Le sursis à statuer lié à l’action publique
Le tribunal accueille la demande de sursis à statuer en raison de la procédure pénale pendante. Le défendeur arguait de l’identité des faits entre les deux instances. Les demanderesses opposaient la distinction entre l’action civile fondée sur le dol et l’action publique. Le tribunal estime nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête pénale.
L’article 4 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité de sursis. « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile » (Motifs). Le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation. Il doit peser l’intérêt d’une décision unique sur des faits identiques.
Le tribunal motive sa décision par la nécessité de clarifier le rôle de chaque acteur. « il importe que le rôle de chaque acteur soit clairement identifié, non seulement en ce qui concerne M. [P], seul présent parmi les défendeurs, mais également Mme [X] » (Motifs). La procédure pénale, avec ses moyens d’investigation, peut éclaircir les responsabilités. Cette attente sert une justice mieux informée.
La valeur de cette décision réside dans la gestion des interactions entre justice civile et pénale. Le sursis n’est pas automatique mais relève d’une opportunité judiciaire. Ici, la complexité des faits et la multiplicité des parties justifient l’attente. Cela évite des décisions civiles potentiellement contredites par un futur jugement pénal.
Enfin, cette ordonnance de sursis est conditionnée par une reprise diligente de l’instance. Le tribunal prévient une radiation au bout de deux années d’inactivité. Cette mesure évite l’encombrement du rôle et incite les parties à la célérité. Elle assure une bonne administration de la procédure malgré son interruption temporaire.