Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 11 septembre 2025, a examiné une demande en paiement du prix d’une cession d’actions. Un ancien associé réclamait le solde du prix convenu suite à la vente de ses titres. La défenderesse, absente à l’instance, n’a présenté aucune défense. Le tribunal a accueilli la demande en partie et ordonné diverses mesures d’exécution forcée.
La sanction procédurale de l’absence et ses limites
La portée du défaut de comparution. En l’espèce, la partie défenderesse n’a comparu ni déposé de conclusions. Le tribunal rappelle que « si un Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du CPC). Cette règle assure la continuité de la procédure malgré l’inertie d’une partie. Elle évite qu’une absence ne paralyse indûment le cours de la justice.
Le contrôle substantiel du juge malgré l’absence. Toutefois, le défaut ne vaut pas acquiescement automatique à la demande. Le juge vérifie que la prétention est « régulière, recevable et bien fondée ». Il statue « au seul vu des éléments produits par le demandeur ». Ainsi, le demandeur conserve la charge de prouver son droit. L’absence n’est donc pas une condamnation certaine mais un risque procédural majeur.
La consécration d’une créance certaine et liquide
L’établissement de l’obligation de payer. Le tribunal constate l’existence d’une dette certaine. Il s’appuie sur le « procès-verbal du 17 janvier 2023, constatant la cession des actions ». Les modalités de paiement étaient précisées, avec un prix global et un échelonnement. Le défaut de paiement du chèque initial et des mensualités suivantes est établi. La défenderesse « n’a jamais contesté la dette », consolidant la position du demandeur.
La liquidation et les modalités d’exécution de la condamnation. Le tribunal liquide la créance à hauteur de dix-huit mille euros. Il ordonne « l’exécution forcée du jugement avec un recours à un huissier » en cas de non-paiement. Une astreinte de deux cents euros par jour est prévue pour vaincre d’éventuelles résistances. Ces mesures assurent l’effectivité de la décision malgré l’absence de coopération du débiteur.
La modulation des demandes accessoires
Le rejet des demandes non justifiées. Le tribunal opère un tri parmi les demandes annexes. Concernant les dommages-intérêts, il note que le demandeur « n’apportant pas d’éléments au soutien de sa demande ». Il est donc débouté sur ce point. Cela rappelle que toute prétention, même dans un procès par défaut, nécessite une justification minimale.
L’allocation de frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. En revanche, la demande au titre de l’article 700 du CPC est accueillie. Le tribunal estime disposer « d’éléments suffisants » et alloue cinq mille euros. La partie succombante est condamnée aux entiers dépens. Cette décision compense partiellement les frais exposés pour accéder à la justice.