Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 avril 2025, se prononce sur une demande de provision formulée par une société de fourniture d’électricité contre son client défaillant. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, est absent à l’audience. Le juge doit donc vérifier le bien-fondé de la demande au regard des conditions de l’article 873 du code de procédure civile. Il accorde la provision sollicitée et condamne le débiteur aux frais irrépétibles.
La régularité de la procédure en l’absence du défendeur
La vérification du respect des formalités de l’assignation. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue même en l’absence du défendeur. Il constate ici que la société a été « régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » » (Sur la régularité de l’assignation). Cette vérification préalable est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable. Elle assure que la décision rendue par défaut repose sur une procédure irréprochable.
La confirmation des diligences entreprises pour localiser la partie. La décision détaille les mesures prises suite à l’impossibilité de signification à personne. Un avis de passage a été laissé et « la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée » (Sur la régularité de l’assignation). Cette rigueur procédurale protège les droits de la défense malgré l’absence. Elle démontre l’obligation de diligence pesant sur le demandeur avant toute décision par défaut.
Le bien-fondé de la demande de provision au titre de l’article 873
L’appréciation de l’absence de contestation sérieuse de l’obligation. Le juge du référé peut accorder une provision si « l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable » (Sur le bien-fondé des demandes). Il fonde son appréciation sur le contrat et les factures produites. Ce contrôle minimal mais substantiel évite les ordonnances de paiement sur des créances manifestement douteuses. Il préserve la fonction du référé, distincte d’un jugement au fond.
La consécration d’une créance liquide et exigible par la provision. La décision retient que « la créance de la société ELECTRICITE DE FRANCE ne souffre d’aucune contestation sérieuse » (Sur le bien-fondé des demandes). La provision correspond au principal de la dette, assortie d’une indemnité sur le fondement de l’article 700. Cette condamnation provisionnelle assure une protection efficace du créancier. Elle anticipe le résultat probable du procès au fond sans le préjuger définitivement.
La portée de cette ordonnance réside dans son exécution provisoire de droit. Elle illustre la rigueur procédurale exigée en cas de jugement par défaut. La décision renforce également l’effectivité de l’article 873 en accordant une provision pour une créance documentée. Elle sert de rappel sur l’importance des diligences de recouvrement préalables. Enfin, elle confirme la pratique d’allocation des frais irrépétibles en cas de succès.