Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 16 octobre 2025, a été saisi d’un litige commercial entre deux sociétés. L’une a soulevé une exception d’incompétence avant toute défense au fond, invoquant une clause attributive de juridiction. Le tribunal a déclaré cette exception recevable et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris. Il a également laissé les dépens de l’instance à la charge de la demanderesse et a rappelé le caractère de droit de l’exécution provisoire.
La recevabilité de l’exception d’incompétence
Les conditions de forme de l’exception sont strictement respectées. L’exception a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle est également motivée et désigne la juridiction réputée compétente. Le tribunal constate donc sa recevabilité sans difficulté. Cette approche garantit une application rigoureuse des textes procéduraux. Elle évite tout détournement de la règle de procédure par une partie mal intentionnée. La sécurité juridique des justiciables s’en trouve ainsi renforcée.
L’effet obligatoire de la clause attributive de juridiction
Le tribunal examine la clause insérée dans le bon de commande. Celle-ci prévoit que « le cas échéant il appartiendra au tribunal de commerce de Paris de statuer sur l’affaire ». La défenderesse a manifesté son accord sur ce point lors de l’audience. Le tribunal en déduit que la volonté commune des parties est claire. La clause est donc valable et lie les contractants. Elle produit son effet obligatoire et écarte la compétence territoriale de principe. Le juge naturel du litige est désormais celui désigné par la convention.
Les conséquences procédurales de l’incompétence
Le tribunal se déclare incompétent et désigne la juridiction de renvoi. Il précise que le tribunal des affaires économiques de Paris est compétent pour toutes les prétentions. Cette désignation expresse évite tout nouveau conflit de compétence. Le renvoi est effectué sous condition d’absence d’appel dans le délai légal. Cette solution assure une continuité procédurale sans heurt pour les parties. Elle respecte le principe d’économie procédurale en évitant la multiplication des incidents.
La condamnation aux dépens et l’exécution provisoire
Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour les dépens. Il estime que « les circonstances de la cause commandent de faire supporter les dépens de l’instance par le demandeur ». Cette condamnation sanctionne l’initiative procédurale mal orientée. Elle découle logiquement de la déclaration d’incompétence prononcée. Par ailleurs, l’exécution provisoire est de droit en cette matière. Cette règle permet une exécution immédiate malgré la voie de recours ouverte. Elle assure l’efficacité de la décision juridictionnelle rendue.