Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en matière commerciale, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. La société débitrice, exploitant une activité de restauration, est reconnue en état de cessation des paiements. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il ouvre la procédure et en fixe les modalités d’organisation et les délais applicables.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Les conditions légales de l’ouverture sont strictement vérifiées. Le tribunal relève une dette certaine, liquide et exigible envers un créancier poursuivant. « les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses » (Motifs). Cette exigibilité non satisfaite est un indice essentiel de l’impossibilité financière.
L’appréciation de cet état repose sur une définition légale précise. Le juge rappelle que la société « se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La preuve est apportée par la production de titres exécutoires demeurés sans effet. Cette approche objective garantit une application uniforme du critère d’ouverture.
L’organisation et les délais de la procédure ouverte
Le tribunal met en place la structure de la procédure conformément au code de commerce. Il désigne les organes judiciaires, juge-commissaire et mandataire judiciaire, chargés de surveiller et d’administrer. Il fixe également la durée de la période d’observation à six mois. Cette phase permettra d’analyser les possibilités de redressement de l’entreprise.
Des délais stricts sont imposés aux différentes parties pour assurer l’efficacité de la procédure. Le débiteur doit remettre la liste des créanciers dans les huit jours. Le mandataire judiciaire dispose de dix mois pour établir la liste des créances. « la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire […] dans le délai préfixe de 10 mois » (Dispositif). Ces échéances cadrent le déroulement futur de l’instance collective.