Le tribunal judiciaire, statuant le 10 juillet 2024, a prononcé une faillite personnelle de cinq ans à l’encontre d’une dirigeante pour manquements graves. La décision a été rendue par défaut et assortie de l’exécution provisoire. Elle soulève la question des conditions de prononcé de cette sanction et de ses conséquences juridiques immédiates.
La caractérisation des manquements justifiant la faillite personnelle
Le juge retient un faisceau de comportements fautifs sans exiger la preuve de la cessation des paiements. Le défaut de remise de la comptabilité constitue à lui seul un manquement caractérisé. « cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise » (Attendu 2). La carence dans la tenue des documents comptables suffit ainsi à établir une faute de gestion.
Le tribunal utilise son pouvoir d’appréciation pour fixer la période de référence. Il écarte délibérément l’examen de la date de cessation des paiements. « sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à 18 mois du jugement d’ouverture » (Attendu 3). Le juge peut donc déterminer souverainement la période de gestion déficiente pour fonder sa décision.
Les effets immédiats de la condamnation et ses modalités d’exécution
La décision bénéficie de l’exécution provisoire malgré son caractère gravement attentatoire. Le tribunal justifie cette mesure par une application discrétionnaire du code de commerce. « le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [K]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire » (Attendu 4). Cette rigueur procédurale empêche tout délai dans la mise en œuvre de l’interdiction.
L’inscription automatique au fichier national des interdits de gérer en est une conséquence directe. Le greffier est chargé de cette formalité qui donne effet à la condamnation. « les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer » (Attendu 5). Cette publicité garantit l’effectivité de la sanction sur l’ensemble du territoire national.