Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en la formation des référés, rend une ordonnance le seize octobre deux mille vingt-cinq. Une société civile immobilière demande l’expulsion d’une société commerciale occupant un local après l’échéance d’un bail précaire. Le juge des référés se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lille. Il condamne la demanderesse aux dépens de l’instance.
La qualification du litige détermine la compétence matérielle
Le caractère civil du bail précaire fonde l’incompétence du tribunal de commerce. Le bail litigieux est qualifié d’acte civil dérogatoire du bail commercial. Cette qualification est établie par la nature des parties contractantes et l’absence de clause dérogatoire. « Le bail précaire est un acte civil dérogatoire du bail commercial » (Motifs). La portée de ce point est essentielle pour l’attribution du contentieux. La valeur réside dans l’application stricte des règles de compétence d’attribution selon la nature de l’acte.
L’absence de clause expresse confirme la compétence du juge judiciaire. Le contrat ne comporte aucune stipulation écartant le principe de compétence du tribunal judiciaire. « Au bail précaire d’une rédaction succincte ne figure aucune clause contractuelle qui dérogerait au principe consacré de la compétence du Tribunal Judiciaire en la matière » (Motifs). Le sens de cette analyse est de privilégier la compétence de droit commun. Sa portée pratique est de limiter les dérogations à des stipulations claires et non équivoques.
Le pouvoir du juge de relever d’office son incompétence
Le défaut de comparution du défendeur active l’office du juge. L’article quatre-vingt-douze du code de procédure civile permet de prononcer l’incompétence dans ce cas. « L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas » (Motifs). La valeur de cette disposition est de garantir le respect des règles d’ordre public. Son sens est de protéger l’organisation juridictionnelle même en l’absence de débat.
La violation d’une règle de compétence d’attribution justifie la décision. Le juge estime que la saisine du tribunal de commerce méconnaît les règles applicables. Il relève donc son incompétence pour renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun. La portée de ce pouvoir est de maintenir la cohérence du système juridictionnel. Cette solution prévient toute dévolution irrégulière du litige à une juridiction inappropriée.