Le tribunal judiciaire de Dijon, dans une ordonnance du 28 février 2024, était saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement. Le débiteur soutenait que ses dettes relevaient exclusivement de son patrimoine personnel. Le tribunal a ordonné une mesure d’instruction avant de statuer sur le bien-fondé de la requête. Il a nommé un juge-enquêteur assisté d’un expert pour éclaircir la situation patrimoniale et financière du requérant.
L’exigence d’une instruction préalable approfondie
Le contrôle de la recevabilité de la demande. Le juge examine d’abord l’origine des dettes alléguées pour vérifier leur nature personnelle. L’examen du dossier fait apparaître l’existence de dettes correspondant à des cotisations sociales impayées. (Motifs) Cette constatation initiale soulève une incertitude sur le caractère strictement personnel des engagements. Le tribunal n’a pas d’élément quant à l’étanchéité des patrimoines ni même sur la destination du prêt à la consommation. (Motifs) L’instruction permet ainsi de s’assurer que la procédure applicable est bien celle du surendettement des particuliers.
Les pouvoirs d’investigation du juge-enquêteur. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 621-1 du code de commerce. Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. (Motifs) Le juge dispose de moyens d’investigation étendus pour accomplir sa mission. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. (Motifs) Cette désignation systématique d’un expert renforce l’objectivité et la fiabilité des informations recueillies.
La garantie d’une décision éclairée et contradictoire
La mission confiée au juge et à l’expert. Le tribunal définit précisément l’objet de l’enquête pour circonscrire l’instruction. Recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale, financière, économique et sociale. (Par ces motifs) La mission inclut explicitement la situation patrimoniale, dépassant le cadre strict de l’entreprise. Le juge enquêteur sera assisté d’un expert en la personne de la SAS. (Par ces motifs) Cette association assure une analyse technique des documents comptables et financiers.
Les droits des parties durant l’instruction. La procédure assure la transparence des investigations menées et le respect du contradictoire. Le rapport du juge auquel est annexé le rapport de l’expert sera déposé au greffe et communiqué. (Par ces motifs) La communication intégrale des rapports garantit au débiteur la possibilité de discuter les conclusions. Il apparaît dans cette instance d’une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer. (Motifs) Cette ordonnance illustre le principe d’une justice prudente et diligentée avant de prononcer une mesure lourde de conséquences.