Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 24 octobre 2025, statue sur un litige né d’un contrat de location-gérance. Le bailleur poursuit le locataire-gérant pour loyers impayés, la résolution du contrat et l’expulsion. Le locataire reconnaît la dette principale mais invoque un paiement partiel. La juridiction rejette les demandes du locataire et fait droit aux principales requêtes du bailleur. Elle précise les conditions de l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation.
La sanction des obligations contractuelles et la liquidation de la créance
La force obligatoire du contrat justifie la condamnation au paiement des loyers échus. Le tribunal rappelle le principe fondamental selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). L’existence d’une dette certaine de loyers impayés est établie par les aveux de la partie débitrice. La créance est donc liquide et exigible, conduisant à une condamnation au paiement du principal. La portée de cette décision réaffirme la rigueur de l’obligation de payer le prix stipulé.
La preuve du paiement invoqué en décharge est strictement appréciée. La partie débitrice fournit une copie d’un chèque mais « n’apporte aucune preuve de son paiement effectif qui sera donc écarté » (Sur le quantum des loyers impayés). Cette exigence de preuve formelle du paiement protège le créancier contre des allégations infondées. La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte des règles de la charge de la preuve, qui incombe à celui qui se prétend libéré.
La mise en œuvre de la clause résolutoire et ses conséquences
L’inexécution contractuelle permet la résolution de plein droit et l’expulsion. Le contrat stipule qu’à défaut de paiement, « le présent contrat de location-gérance sera résilié de plein droit » (Sur la résiliation du contrat). La permanence des impayés, reconnue, autorise donc la résolution. La portée est significative, car elle permet au bailleur de recouvrer la libre disposition de son bien sans délai supplémentaire, par simple application contractuelle.
Les suites de la résolution sont aménagées par le juge entre l’expulsion immédiate et l’indemnisation future. L’expulsion est ordonnée car « la résolution du contrat de location-gérance justifie donc de droit une expulsion » (Sur l’expulsion). Cependant, le juge refuse d’y adjoindre une astreinte, la mesure devant être exécutée immédiatement. Parallèlement, une indemnité d’occupation forfaitaire est fixée jusqu’à la restitution effective. Cette solution équilibre la nécessité d’une libération rapide des lieux et la compensation du préjudice subi pendant le délai d’exécution.