Le tribunal judiciaire, statuant le 22 octobre 2025, a examiné une demande en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause. La requérante, gestionnaire de réseau, sollicitait le remboursement de consommations d’électricité effectuées sans contrat par l’occupante des lieux entre 2017 et 2022. Après une procédure par défaut, le tribunal a accueilli la demande en son principe et a alloué des indemnités complémentaires pour résistance abusive et frais irrépétibles.
La recevabilité de l’action et le fondement de la créance
La qualification des parties et le point de départ de la prescription
Le tribunal a d’abord écarté l’application du droit de la consommation en qualifiant les parties. Il a en effet confirmé que la défenderesse « agit bien en tant que professionnel » (Motifs, Sur la prescription). Le droit commun de la prescription a donc été appliqué. Le juge a fixé le point de départ du délai au jour de la découverte du fait générateur par le créancier. Il a retenu que la société gestionnaire « a découvert la consommation sans contrat le 6 mai 2024 » et a « assigné le 19 juin 2025 » (Motifs, Sur la prescription). L’action a ainsi été jugée introduite dans le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. Cette analyse précise le régime de la prescription entre professionnels et en détermine le point de départ pour les créances découvertes tardivement.
La caractérisation de l’enrichissement sans cause et son évaluation
Le tribunal a caractérisé les trois éléments constitutifs de l’action de in rem verso. Il a constaté que la défenderesse « ne conteste pas avoir consommé de l’électricité » sans contrat, ce qui a entraîné « un appauvrissement corrélatif » pour la demanderesse et « un enrichissement injustifié » pour elle-même (Motifs, Sur l’action de in rem verso). Pour le quantum, le juge a appliqué l’article 1303 du code civil qui prévoit une indemnité « égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement » (Motifs, Sur l’action de in rem verso). Le montant réclamé a été retenu car il n’a fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Cette décision rappelle la simplicité de la preuve de l’enrichissement lorsque la jouissance d’un service est établie.
Les sanctions procédurales et les conséquences de l’instance
La condamnation pour résistance abusive dans les relations interprofessionnelles
Le tribunal a sanctionné le comportement procédural de la partie perdante. Il a relevé les « multiples démarches amiables » restées infructueuses et le courrier de la défenderesse qui « reconnaissait la consommation sans contrat mais contestait le montant sur des fondements inapplicables » (Motifs, Sur la résistance abusive). Le juge a estimé que cette attitude caractérisait une résistance abusive, « dans la mesure où la dette était certaine et exigible » (Motifs, Sur la résistance abusive). Cette condamnation étend le principe de loyauté procédurale au stade précontentieux entre professionnels. Elle incite à ne pas opposer une contestation déraisonnable à une créance établie.
La mise à charge intégrale des frais de la procédure
La défaillance totale de la défenderesse a conduit à une condamnation complète aux dépens. Outre les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a mis « les dépens de la présente instance » à sa charge (Motifs, Sur les dépens). L’exécution provisoire de plein droit a été ordonnée. Cette décision garantit l’efficacité pratique de la condamnation malgré l’absence de la partie adverse. Elle assure une indemnisation intégrale des frais exposés pour faire valoir un droit incontestable, renforçant ainsi la sanction du comportement abusif.