Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort le 14 mars 2025, est saisi d’une demande de constatation de désistement d’instance. La partie demanderesse sollicite la fin de la procédure engagée contre la partie défenderesse. Cette dernière a accepté le désistement. Le juge accueille la demande et constate l’extinction de l’instance. Il en tire les conséquences sur l’ordonnance préalable et les frais de procédure.
La perfection du désistement d’instance par l’acceptation du défendeur.
Le désistement requiert une manifestation de volonté unilatérale du demandeur. Le code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande » (Article 394 du code de procédure civile). Cet acte procédural unilatéral ne suffit cependant pas à lui seul. La formation d’un désistement parfait est en réalité conditionnée par l’accord de l’adversaire. La loi dispose en effet que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile). Le juge constate ici que la condition est remplie.
Cette solution rappelle le caractère contractuel de l’extinction de l’instance. Le désistement parfait résulte d’un accord des volontés entre les parties au litige. Il s’analyse en une convention procédurale mettant fin à l’instance. La décision illustre ainsi la maîtrise procédurale conférée aux parties. Elles peuvent, d’un commun accord, mettre un terme au procès sans attendre un jugement sur le fond.
Les effets juridiques du désistement parfait sur l’instance et les actes antérieurs.
Le désistement parfait entraîne l’extinction immédiate de l’instance. Le juge constate cet effet et en tire la conséquence logique quant à sa propre mission. « L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement » (Article 384 du code de procédure civile). Le tribunal se dessaisit donc du dossier, mettant un terme définitif à la procédure. Cet effet rétroactif impacte directement les actes antérieurs de la procédure.
L’extinction rend notamment non avenue l’ordonnance préalable émise. Le texte est clair : « L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer » (Article 1419 du même code). La décision applique strictement cette disposition. L’ordonnance d’injonction de payer perd tout effet juridique. Cette solution assure la cohérence du système en effaçant les actes d’une instance devenue sans objet.
La portée de l’arrêt est double. D’une part, il rappelle les conditions de validité du désistement, protégeant le défendeur. D’autre part, il en précise les effets automatiques, notamment l’anéantissement des actes antérieurs. Cette sécurité juridique favorise les solutions conventionnelles en cours de procès.