Le tribunal judiciaire, dans un jugement rendu en dernier ressort, constate la fin d’un litige entre une personne physique et une société. Les parties sont parvenues à un rapprochement. Le demandeur s’est désisté de son instance et de son action, désistement auquel le défendeur a acquiescé. La juridiction prend acte de ce désistement, constate l’extinction de l’instance et laisse les frais à la charge de chaque partie. Elle statue ainsi sur les effets procéduraux d’un accord intervenu en cours de procès.
La validation du désistement d’instance par accord des parties
La recevabilité du désistement résulte de l’accord des volontés. Le demandeur initie la procédure par « des conclusions remises à la barre » déclarant son désistement sans réserves. Le défendeur manifeste son consentement en « remet[tant] à la barre des conclusions » pour acquiescer. Cet échange formalisé devant le juge valide l’opération. La juridiction peut alors « dire le désistement de l’instance parfait ». Cette condition protectrice évite qu’une partie ne soit lésée par un retrait unilatéral. Elle assure la sécurité juridique des positions acquises dans le débat contradictoire.
Les effets immédiats du désistement parfait sur l’instance
Le désistement accepté entraîne une extinction rétroactive de l’instance. Le tribunal « CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ». L’instance est anéantie comme si elle n’avait jamais été introduite. Le juge perd tout pouvoir pour statuer sur le fond. Cet effet libératoire met fin définitivement au procès sans préjuger du droit substantiel. La solution préserve la possibilité d’une action future sur le même objet. Elle respecte ainsi la volonté des parties de clore le litige présent sans renoncer à leurs droits.
La conséquence financière : le principe de la charge des frais par chaque partie
Le jugement écarte la condamnation aux dépens au profit du principe de neutralité financière. Il est dit « que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ». Cette solution découle de l’absence de vainqueur dans un désistement consensuel. Elle incite à la conciliation en neutralisant l’enjeu financier du procès. Le juge liquide uniquement les frais de greffe, somme fixe due à l’autorité publique. Cette répartition encourage les parties à trouver un accord amiable. Elle évite de grever la pacification du différend par une question accessoire de dépens.