Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en la forme des référés, rend une ordonnance le 9 juillet 2025. Un créancier, société de location de matériel, sollicite le paiement provisionnel de loyers impayés au titre d’un contrat de location. Le juge accueille la demande principale mais rejette ou réduit plusieurs autres prétentions financières. La solution rappelle les exigences probatoires et les limites de la compétence du juge des référés.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
Le juge opère une distinction nette entre les demandes provisionnelles et les demandes au fond. Il admet la provision pour les créances liquides et exigibles, constatant que « l’obligation […] ne parait pas sérieusement contestable » (Motifs). Cette appréciation sommaire caractérise la compétence du référé. Inversement, il refuse de statuer sur une demande de dommages-intérêts, relevant qu' »il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Cette dissociation préserve la nature provisoire de la procédure.
La sanction du défaut de preuve des demandes accessoires
Le juge exige une justification concrète pour toute condamnation pécuniaire supplémentaire. Il rejette ainsi une demande de frais de gestion, car « aucune pièce versée au dossier ne vient justifier » cette prétention (Motifs). Le principe de la charge de la preuve, rappelé par l’article 9 du code de procédure civile, s’applique pleinement. De même, une clause pénale contractuelle est réduite pour son caractère excessif, le juge utilisant son pouvoir modérateur. Ces refus soulignent que la créance principale admise ne dispense pas de prouver les accessoires.
La portée de cette ordonnance est double. Elle confirme la nature strictement provisionnelle et sommaire du référé, qui ne peut empiéter sur le fond du litige. Elle rappelle également la nécessité d’une démonstration probatoire pour toute condamnation, même accessoire. La valeur de cette décision réside dans son rappel des principes directeurs de la procédure des référés, garantissant son caractère accéléré et provisoire.