Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 17 avril 2025, examine une demande de provision relative à des loyers impayés sur un contrat de location. Le juge accueille partiellement les demandes du bailleur en allouant une provision et en ordonnant la restitution du bien. Il rejette cependant plusieurs autres prétentions au motif de leur caractère non justifié ou irrecevable en la forme.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
Le juge rappelle les limites intrinsèques de sa fonction de juge de l’urgence. Il souligne que son office ne saurait empiéter sur celui du juge du fond. « Il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Cette affirmation circonscrit strictement son pouvoir aux mesures provisoires. La portée de ce principe est essentielle pour préserver la distinction des voies de droit. La valeur de cette précision réside dans la protection des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le juge écarte ainsi une demande indemnitaire pour réticence abusive faute de preuve. « En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la demanderesse de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande » (Motifs). Cette application stricte de la charge de la preuve en référé garantit l’équilibre de la procédure accélérée.
Le contrôle exercé sur les demandes accessoires
Le juge opère un contrôle actif sur les clauses et demandes annexes formulées par le créancier. Il use de son pouvoir modérateur sur la clause pénale contractuelle. « Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 28,10 € » (Motifs). Ce contrôle judiciaire manifeste l’application du principe de proportionnalité des peines conventionnelles. Sa portée est corrective pour éviter l’enrichissement sans cause par voie de clause abusive. Le juge exerce également un filtrage rigoureux des frais réclamés. « Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier » (Motifs). Cette exigence de justification concrète par des pièces limite les demandes spéculatives. La valeur de cette rigueur est de cantonner l’allocation provisionnelle à la seule créance certaine. Le sens de cette démarche est d’éviter toute condamnation excessive en référé.