Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 16 avril 2025, examine une demande de provision relative à un contrat de location de matériel. Le juge constate l’inexécution des obligations de paiement par le locataire et ordonne une provision pour les loyers échus et à échoir. Il statue également sur diverses demandes accessoires, en opérant un contrôle sur leur bien-fondé et leur justification, tout en rappelant les limites de sa compétence en la matière.
Le pouvoir d’appréciation du juge des référés dans l’octroi de mesures provisionnelles
Le juge procède à une appréciation souveraine de la créance pour accorder une provision. Il constate que l’obligation du locataire « ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés » (Motifs). Cette appréciation, condition nécessaire à l’application de l’article 873 du code de procédure civile, fonde la condamnation provisionnelle. Le juge exerce ainsi son contrôle sur l’existence prima facie de la créance, sans préjuger du fond du litige.
Le juge opère un contrôle sur les clauses contractuelles et les demandes accessoires. Il réduit une clause pénale jugée excessive, démontrant son pouvoir de modération ex officio. Il rejette une demande de frais de gestion, estimant qu’ »aucune pièce versée au dossier ne vient justifier » cette somme (Motifs). Ce contrôle strict des demandes accessoires garantit le caractère équitable de la mesure provisionnelle accordée.
Les limites de la compétence du juge des référés face aux demandes indemnitaires
Le juge des référés écarte les demandes nécessitant une instruction approfondie des faits. Il refuse ainsi d’allouer des dommages-intérêts pour réticence abusive, relevant que « il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Cette décision rappelle le partage des compétences entre le juge de l’urgence et le juge du fond.
La juridiction admet néanmoins certaines demandes procédurales sous conditions strictes. Elle accorde une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduit le montant. Elle ordonne également la restitution du matériel sous astreinte, une mesure caractéristique de la compétence du référé. Ces décisions illustrent l’étendue pratique des pouvoirs du juge pour assurer l’efficacité de sa décision.