Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 10 juin 2025, examine une demande de provision relative à un contrat de location de matériel. Le juge constate l’existence d’une créance non sérieusement contestable pour loyers impayés. Il accorde une provision tout en réduisant une clause pénale et en ordonnant la restitution du bien. La demande de dommages et intérêts pour réticence abusive est rejetée comme irrecevable en la forme.
La compétence du juge des référés et le régime de la provision
Le juge des référés statue sur la provision en présence d’une obligation non sérieusement contestable. L’examen des pièces du dossier permet d’établir cette condition préalable. « Il résulte des pièces produites […] que l’obligation […] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés » (Motifs). La provision est ainsi accordée à hauteur des sommes échues et à échoir, conformément à l’article 873 du code de procédure civile. Le juge applique également le taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article 1153 du code civil. Cette décision rappelle la nature conservatoire et provisoire de la mesure de provision. Elle ne préjuge pas du fond du litige et garantit une protection immédiate au créancier.
Les limites du référé et le contrôle des demandes accessoires
Le juge opère un contrôle sur les demandes accessoires et sanctionne leur excès. Il réduit ainsi une clause pénale jugée disproportionnée au regard du préjudice subi. « Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 52,45 € » (Motifs). En revanche, il déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour réticence abusive. « Il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Cette distinction souligne la frontière procédurale entre les pouvoirs du juge des référés et ceux du juge du fond. Le référé ne saurait être détourné de sa finalité pour trancher une question complexe sur le fond.
La portée de l’ordonnance réside dans l’affirmation des pouvoirs du juge des référés. Le juge peut accorder une provision et ordonner des mesures urgentes comme la restitution sous astreinte. Il exerce aussi un pouvoir modérateur sur les clauses pénales pour éviter les abus. La valeur de la décision est de rappeler les strictes limites de la compétence du référé. Le juge refuse de statuer sur une demande indemnitaire qui nécessite une instruction approfondie. Cette solution préserve la nature spécifique et accélérée de la procédure de référé.