Le Tribunal de commerce de Toulon, statuant le 17 janvier 2024, tranche un litige né de la cession d’un fonds de commerce. Un sous-traitant réclame le paiement de prestations effectuées après cette cession. L’acquéreur, également gérant de la société cessionnaire, agit en son nom personnel. La question est de savoir si le cédant demeure débiteur des factures liées à des chantiers postérieurs à la vente. Le tribunal accueille les demandes du sous-traitant et condamne le cédant.
La distinction des relations contractuelles et la preuve de l’obligation
Le tribunal isole strictement les différents liens contractuels entre les parties. Il écarte d’emblée la confusion avec une instance parallèle en nullité de la cession. « ATTENDU qu’il s’agit de faits et litiges indépendants » (Motifs, Sur l’assignation en nullité). Cette séparation nette permet de concentrer l’analyse sur la seule relation de sous-traitance, préservant l’autonomie des procédures. La portée de cette distinction est essentielle pour éviter un mélange des genres procéduraux et juridiques. Elle garantit que chaque litige est apprécié sur son propre fondement factuel et contractuel, sans préjuger d’autres contentieux.
Sur le fond, le tribunal retient l’existence de l’obligation de paiement à la charge du cédant. Il s’appuie sur un commencement de preuve constitué par les attestations des clients et les factures. « ATTENDU que pour chacun des quatre contrats litigieux, les clients attestent que Monsieur [L] est intervenu en tant que poseur et qu’ils ont été facturés en totalité par la société USAI » (Motifs, Sur l’existence du contrat). Cette solution écarte l’argument du cédant qui invoquait un défaut de preuve. Sa valeur réside dans l’application souple des règles probatoires en matière commerciale. Elle rappelle que les factures, corroborées par des témoignages, peuvent suffire à établir la créance malgré l’absence de commande écrite préalable.
La sanction des comportements abusifs et l’allocation de provisions
Le tribunal sanctionne la résistance du cédant à exécuter son obligation. Il relève des manœuvres dilatoires et l’enrichissement injustifié de ce dernier. « ATTENDU que les faits démontrent des manœuvres de la part de la société USAI pour se soustraire à ses obligations de donneur d’ordre » (Motifs, Sur les dommages et intérêts). La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive a une forte portée dissuasive. Elle traduit la sanction de la mauvaise foi dans l’exécution du contrat, visée à l’article 1104 du Code civil, et protège la partie qui exécute loyalement ses engagements.
Enfin, le tribunal use de ses pouvoirs pour indemniser intégralement le créancier. Il alloue la somme demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonne l’exécution provisoire. « Le Tribunal CONDAMNERA la société USAI à payer à Monsieur [L] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile » (Motifs, Sur l’article 700). Cette décision compense les frais exposés et assure l’effectivité pratique de la condamnation. Sa valeur est procédurale et préventive, visant à rééquilibrer les asymétries financières issues du litige et à décourager les appels purement dilatoires.