Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant le 17 octobre 2024, prononce la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation simplifiée. Il constate l’impossibilité manifeste de redressement pour une entreprise individuelle sans salarié ni bien immobilier. La décision définit le cadre procédural accéléré de la liquidation et désigne les mandataires de justice.
La constatation de l’impossibilité manifeste de redressement
Le fondement légal de la conversion procédurale
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L631-15 du code de commerce. Ce texte autorise la conversion à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est irrémédiablement compromis. La juridiction applique strictement cette condition légale après avoir recueilli les avis requis. Elle statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public (Motifs). Cette audition garantit le respect du contradictoire avant une décision grave.
L’appréciation in concreto de la situation de l’entreprise
Le juge procède à une analyse concrète de la situation économique du débiteur. Il relève l’absence de plan de redressement et l’impossibilité d’en envisager un. La décision souligne spécifiquement l’absence de salariés et de biens immobiliers dans le patrimoine professionnel. Ces éléments factuels objectifs justifient la conclusion d’un redressement manifestement impossible. Le tribunal valide ainsi la demande du mandataire judiciaire par une motivation tirée de la réalité des faits.
Le prononcé d’une liquidation judiciaire sous régime simplifié
La qualification juridique pour l’application du régime simplifié
La juridiction retient le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L641-2 et suivants. Elle applique les seuils prévus par le décret d’application pour justifier ce choix procédural. Les seuils prévus par L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 (Motifs). L’entreprise, sans salarié, entre nécessairement dans le champ de ce dispositif accéléré et allégé.
L’encadrement strict des délais et des modalités de réalisation
La décision organise une procédure rapide en imposant des délais impératifs aux mandataires. Elle fixe un cadre temporel strict pour la réalisation des actifs et la clôture de la procédure. Le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision (Dispositif). L’examen de la clôture est quant à lui fixé dans un délai de six mois. Ce calendrier contraint reflète la nature simplifiée et expéditive du régime appliqué.