Le Tribunal de commerce de Saint-Malo, statuant le 21 octobre 2025, se prononce sur une déclaration de cessation des paiements. La société, créée en 2022 et sans salarié, sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible et prononce l’ouverture d’une procédure simplifiée, fixant la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025.
Le constat légal de la cessation des paiements
La qualification juridique des difficultés. Le tribunal rappelle la définition légale de la cessation des paiements pour fonder sa décision. Il s’appuie sur l’impossibilité pour le débiteur d’utiliser son actif disponible. « L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Ce rappel ancre strictement la décision dans le cadre de l’article L.631-1 du code de commerce.
L’appréciation souveraine des perspectives de redressement. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer l’absence de perspective de redressement. Ils estiment qu’aucune issue favorable n’est envisageable au vu des circonstances de l’espèce. « Il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement » (Motifs). Cette appréciation, non motivée en détail, est essentielle pour justifier le choix de la liquidation.
Les modalités pratiques de la procédure simplifiée
La désignation des organes de la procédure. Le jugement organise immédiatement la procédure en nommant les auxiliaires de justice requis. Il désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un mandataire pour l’inventaire. Cette désignation systématique permet une mise en œuvre rapide de la liquidation des biens.
Le calendrier contraint de la procédure simplifiée. Le tribunal impose un délai de six mois pour examiner la clôture, conformément à la loi. Il fixe également la date de cessation des paiements et organise la publicité du jugement. Ce cadrage rigoureux illustre le caractère accéléré et standardisé de la procédure de liquidation simplifiée.