Le tribunal de commerce de Rouen, statuant le 21 octobre 2025, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société. La cessation des paiements est constatée suite à une dette importante et inattendue. Le tribunal retient l’impossibilité manifeste de redressement pour cette structure désormais inactive. Il applique ainsi le régime de la liquidation simplifiée prévu par le code de commerce.
Le constat d’une impossibilité de redressement
La situation financière de la société rend tout retournement exclu. Le tribunal relève un déséquilibre financier profond entre un actif très faible et un passif exigible élevé. L’entreprise a par ailleurs cessé toute activité commerciale depuis plus d’un mois. Cette absence d’exploitation courante confirme l’inexistence de perspectives de continuation.
La cause de la défaillance est une dette unique mais substantielle. Elle résulte d’une « erreur comptable » portée à la connaissance du débiteur très récemment. La société « n’est pas en mesure de payer cette somme » en raison de son inactivité. Le juge en déduit logiquement que le « redressement de l’entreprise étant manifestement impossible ». Cette appréciation souveraine fonde le choix de la liquidation.
Les modalités pratiques d’une procédure simplifiée
Le tribunal organise une procédure allégée adaptée au cas d’espèce. Il fixe la date de cessation des paiements au jour de la réception du courrier révélant la dette. Le liquidateur est chargé d’une mission limitée à la vérification des créances privilégiées. Ce cadre procédural est expressément justifié par la réunion des conditions légales.
Le juge précise les délais stricts et les responsabilités pour une clôture rapide. La vérification des créances doit intervenir dans un délai de cinq mois. La clôture de la procédure est d’ores et déjà fixée à une audience six mois plus tard. Les pouvoirs du gérant sont maintenus pour les actions étrangères à la mission du liquidateur. Cette célérité caractérise le régime de la « liquidation judiciaire simplifiée » appliqué ici.