Le tribunal de commerce de Rouen, statuant le 21 octobre 2025, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société. La cessation des paiements est établie avec un passif significatif et un actif négligeable. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement après l’arrêt de l’activité et des tentatives infructueuses de cession. Il applique ainsi le régime de la liquidation simplifiée prévu par le code de commerce.
L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions légales d’ouverture sont remplies
Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Son passif exigible est très supérieur à son actif disponible, ce qui justifie l’ouverture de la procédure. « L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs du tribunal). Cette constatation est la condition sine qua non déclenchante de toute procédure collective. La valeur de ce point réside dans le strict respect du critère légal objectif, écartant toute appréciation discrétionnaire sur la cause des difficultés.
Le choix du régime de liquidation simplifiée
Le tribunal retient le cadre procédural adapté à la situation. Il estime que le redressement de l’entreprise est exclu au vu des circonstances de l’espèce. « Le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce » (Motifs du tribunal). Cette appréciation conduit à écarter la possibilité d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. La portée est significative car elle permet l’application d’un régime allégé, adapté aux petites structures sans activité ni salarié.
Les modalités pratiques de la procédure
Les missions des organes de la procédure
Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur dont il précise les attributions. La mission de ce dernier est limitée à la vérification des créances privilégiées. « Devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile » (Par ces motifs). Cette délimitation est caractéristique de la liquidation simplifiée où l’actif est insignifiant. Le sens est d’optimiser l’efficacité procédurale en concentrant les efforts sur les seules vérifications utiles.
Le calendrier et les prérogatives du dirigeant
Le tribunal fixe un délai de six mois pour examiner la clôture et organise la représentation de la personne morale. Il confère des prérogatives au président de la SAS pour agir en dehors de la mission du liquidateur. « Les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par [le] président » (Par ces motifs). Cette disposition permet une gestion parallèle des intérêts résiduels. La valeur pratique est de maintenir une capacité d’agir pour la société en liquidation sur certains aspects non gérés par la procédure.