Le Tribunal des activités économiques de Paris, statuant le 24 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. La procédure est engagée par un créancier titulaire d’une créance certaine et liquide. La société débitrice, en cessation des paiements, ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal retient la date du 24 janvier 2025 comme date de cessation des paiements. Il nomme un mandataire judiciaire liquidateur et un juge-commissaire pour conduire la procédure.
La caractérisation de la cessation des paiements
Les indices retenus par le juge
Le tribunal constate l’impossibilité pour la société de faire face à son passif. Cette impossibilité résulte de l’absence de contestation sur le montant de la créance. Elle est également déduite de la carence du débiteur lors de la procédure. « L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Le juge fonde son analyse sur des éléments objectifs et non sur une appréciation discrétionnaire. La créance invoquée est certaine et correspond à une condamnation antérieure.
La portée d’une constatation par défaut
Cette décision illustre la force probante d’une créance incontestée en procédure collective. L’absence du débiteur et son défaut de communication financière sont des facteurs décisifs. Ils permettent au juge de caractériser la cessation des paiements par présomption. La situation active et passive indéterminée ne fait pas obstacle à l’ouverture. Elle renforce au contraire la conviction du juge sur l’état de cessation des paiements.
Le choix de la liquidation judiciaire
L’absence de perspectives de redressement
Le tribunal écarte d’emblée l’ouverture d’un redressement judiciaire. Deux motifs cumulatifs justifient ce choix selon la juridiction. « Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : existence d’un passif exigible, disparition du dirigeant » (Motifs). Le premier motif est inhérent à toute cessation des paiements. Le second, plus déterminant, révèle l’impossibilité pratique de poursuivre l’activité.
Les conséquences procédurales de ce choix
La disparition du dirigeant entraîne une liquidation immédiate sans période d’observation. Le tribunal ne nomme pas de commissaire de justice, ce qui est rare. Cette décision simplifie la structure de gouvernance de la procédure. Elle confie l’intégralité des opérations au mandataire judiciaire liquidateur. Le juge fixe directement un délai de deux ans pour examiner la clôture. Cette mesure accélère le processus et vise une résolution rapide du dossier.