Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, statuant le 24 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. La procédure fait suite à une assignation pour des créances fiscales impayées. L’état de cessation des paiements est établi en l’absence de tout actif disponible. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et organise les modalités de la liquidation. Il écarte toute possibilité de redressement au vu de la situation indéterminée du débiteur.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La constatation d’une impossibilité financière avérée. Le juge relève que l’entreprise « est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation in concreto découle de l’absence de réponse du débiteur et de l’ancienneté des créances. La cessation des paiements est ainsi établie sur le fondement de l’article L.631-1 du code de commerce.
La fixation rétroactive de la date de cessation. Le tribunal « Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/04/2024, la date de cessation des paiements » (Par ces motifs). Ce calcul se fonde sur l’ancienneté d’un premier acte de recouvrement. Cette détermination est essentielle pour la période suspecte et la validité des actes passés.
Les modalités d’ouverture et de déroulement de la liquidation
Le prononcé d’une liquidation judiciaire inéluctable. Le tribunal estime qu’ « Un redressement ne peut être envisagé » (Motifs). Cette conclusion s’impose du fait de l’absence totale d’information sur la situation active et passive. L’ouverture de la liquidation est donc la seule issue possible pour cette entreprise sans activité apparente.
L’organisation procédurale et les mesures d’information. Le jugement précise les délais pour la déclaration des créances et le dépôt de la liste par le mandataire. Il invite également les salariés à désigner un représentant. Ces mesures visent à encadrer une procédure où le débiteur est défaillant. La fixation d’une audience de clôture à deux ans assure le contrôle temporel de la liquidation.
Ce jugement illustre l’application stricte des conditions d’ouverture d’une procédure collective. La carence du débiteur conduit à une présomption d’insolvabilité irrémédiable. La fixation de la date de cessation des paiements protège l’égalité entre les créanciers. Enfin, la décision rappelle l’importance des mesures d’information dans une procédure contradictoire par défaut.