Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, le 24 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de conseil. Sur assignation d’un organisme de recouvrement social, la juridiction constate l’état de cessation des paiements. Elle rejette l’éventualité d’un redressement et prononce la liquidation en l’absence de représentation du débiteur.
La caractérisation de la cessation des paiements
La preuve par la carence du débiteur et l’insolvabilité manifeste
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif. Il relève l’absence de toute information sur sa situation financière hormis la créance incontestée. « L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette carence active dans la procédure vaut aveu de l’état de cessation. La preuve est ainsi administrée par défaut, la défaillance étant établie par les tentatives de recouvrement infructueuses et l’abstention du représentant légal.
La fixation rétroactive de la date de cessation
La juridiction détermine la date de cessation des paiements au 3 septembre 2024. Elle correspond à une saisie-attribution infructueuse antérieure à l’assignation. Cette fixation rétroactive est essentielle pour le déroulement de la procédure collective. Elle délimite la période suspecte et encadre les déclarations de créance. Le choix d’un fait objectif, une mesure d’exécution infructueuse, garantit la sécurité juridique de cette date cruciale.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
Le rejet de l’option du redressement judiciaire
Le tribunal écarte la possibilité d’une procédure de redressement. Il estime qu’aucune perspective de continuation ou de cession n’est envisageable. « Un redressement ne peut être envisagé » (Motifs). Cette conclusion découle directement de l’absence totale d’éléments sur l’activité et la structure de l’entreprise. La carence du débiteur prive la juridiction de toute base pour concevoir un plan de sauvegarde, rendant la liquidation inéluctable.
Les modalités pratiques de la liquidation ouverte
Le jugement organise les suites de la procédure en nommant un juge-commissaire et un mandataire liquidateur. Il fixe les délais pour la déclaration des créances et le dépôt de la liste par le mandataire. Un délai de deux ans est imparti pour examiner la clôture de la procédure. Ces mesures visent à pallier le défaut de coopération du débiteur et à assurer une liquidation aussi complète que possible malgré l’opacité de la situation.