Le Tribunal des activités économiques de Paris, statuant le 24 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La procédure est engagée par le comptable public pour des créances fiscales impayées. La société, en sommeil et sans actif, ne s’oppose pas à la mesure. Le tribunal retient la date de cessation des paiements et applique le régime simplifié.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Les éléments constitutifs de l’insolvabilité
Le juge constate l’impossibilité pour le débiteur d’honorer son passif exigible. L’analyse révèle un actif disponible nul et un passif essentiellement fiscal. La cessation d’activité depuis 2023 et l’absence de comptes bancaires confirment cette impossibilité. « L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La fixation de la date de cessation des paiements s’en trouve ainsi justifiée.
La détermination de la date de cessation des paiements
Le tribunal use de son pouvoir souverain pour fixer cette date rétroactivement. Il se fonde sur l’ancienneté des premières procédures de recouvrement engagées. La date est fixée à dix-huit mois avant le jugement, soit le 24 avril 2024. Cette détermination influence directement la période suspecte et les actions en revendication. Elle assure la cohérence temporelle de la procédure collective ouverte.
Les modalités pratiques de la liquidation simplifiée
L’application du régime de liquidation allégée
L’absence d’actif à inventorier conduit à une procédure simplifiée. Le tribunal applique strictement les conditions légales prévues à cet effet. Il décide de ne pas nommer de commissaire de justice, conformément à la loi. « Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier » (Motifs). Cette économie de moyens est caractéristique du régime allégé.
L’organisation des diligences et des délais procéduraux
Le jugement cadre strictement le déroulement futur de la liquidation. Il fixe un délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure. Les délais pour la déclaration et le dépôt des créances sont également précisés. Le mandataire liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire, pourtant annoncé comme nul. Cette organisation vise une clôture rapide, objectif premier de la simplification.