Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, statuant le 23 octobre 2025, se prononce sur une demande d’ouverture d’une procédure collective. Le comptable public assigne une société pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire en raison d’une créance fiscale impayée. La société, absente à l’audience, ne conteste pas la demande. Le tribunal, constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspectives de redressement, ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2024.
La caractérisation de la cessation des paiements
La constatation de l’impossibilité financière. Le juge retient l’état de cessation des paiements sur le fondement des éléments fournis par le créancier public. Il constate que « l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation se fonde sur le montant significatif de la créance fiscale et l’absence de contestation ou de production d’éléments contraires par la société débitrice. La valeur de ce point réside dans la souplesse de la preuve, admise ici par présomptions du fait de la carence du débiteur.
Les conséquences de l’absence de la personne morale. Le défaut de comparution de la dirigeante est érigé en motif déterminant pour écarter toute possibilité de redressement. Le tribunal note que « la dirigeante ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l’audience » (Motifs). Cette absence interprétée comme une carence acte l’impossibilité de définir une proposition de continuation de l’activité. La portée est sévère, faisant de la participation aux débats un prérequis essentiel à l’examen d’une solution alternative à la liquidation.
Les modalités d’ouverture et les pouvoirs du juge
La fixation rétroactive de la date de cessation. Le tribunal use de son pouvoir souverain pour déterminer la date de cessation des paiements. Il « Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23/04/2024, la date de cessation des paiements » (Dispositif). Cette fixation, effectuée en l’absence d’éléments précis sur la trésorerie, permet de délimiter la période suspecte. Sa valeur pratique est majeure pour la préservation des droits des créanciers et la sécurité des actes passés durant cette période.
L’organisation de la procédure et les mesures d’administration. Le juge structure la procédure en prenant diverses mesures caractéristiques d’une liquidation. Il nomme un juge-commissaire et un mandataire judiciaire liquidateur, et « Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice » (Dispositif). Ce choix, permis par la loi, allège les frais de la procédure compte tenu de l’apparente absence d’actif à administrer. La portée de cette décision est économique, visant à adapter le cadre procédural à la situation particulière d’une entreprise défaillante et inactive.