Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 23 octobre 2025, se prononce sur une demande d’ouverture d’une procédure collective. L’organisme de recouvrement des cotisations sociales assigne une société de transport en liquidation judiciaire. Le tribunal, constatant l’absence de représentation de la société et l’incertitude sur sa situation financière, ouvre la liquidation judiciaire. Il fixe la date de cessation des paiements et organise les suites de la procédure.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La preuve de l’impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal constate l’existence d’une créance sociale certaine et exigible, assortie de majorations. L’impossibilité de faire face au passif est déduite des éléments d’enquête et de l’absence de contestation. « L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation in concreto s’appuie sur la carence du débiteur et l’absence d’informations sur son actif. La valeur de cette constatation réside dans la présomption établie par la carence du dirigeant à fournir les éléments contraires.
La détermination rétroactive de la date de cessation
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour fixer la date de cessation des paiements. Il retient une date antérieure de dix-huit mois au jugement, soit le 23 avril 2024. Cette fixation tient compte de « l’ancienneté de la dette » (Par ces motifs). Le tribunal procède ainsi à une reconstitution des faits en l’absence de déclaration du débiteur. La portée de cette décision est essentielle pour délimiter la période suspecte et les actes susceptibles d’annulation.
Le choix de la procédure de liquidation judiciaire
L’absence de perspectives de redressement de l’entreprise
Le rejet de l’ouverture d’un redressement judiciaire est motivé par l’inactivité de la société. « La société est sans activité à ce jour de telle sorte qu’il n’existe aucune perspective de redressement » (Motifs). Cette absence d’activité, combinée au défaut de représentation, rend impossible tout plan de continuation. Le sens de cette analyse est de protéger les créanciers en évitant la prolongation d’une procédure inutile. Elle rappelle que la perspective de redressement est une condition sine qua non du choix de cette procédure.
Les modalités d’organisation de la liquidation ouverte
Le tribunal nomme un juge-commissaire et un mandataire judiciaire liquidateur. Il fixe les délais pour la déclaration des créances et le dépôt de la liste par le mandataire. Il détermine aussi un délai pour l’examen de la clôture de la procédure. « Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée » (Par ces motifs). Cette organisation cadre strictement le déroulement futur de la liquidation. Sa portée est d’assurer une administration efficace et diligente dans l’intérêt des créanciers.