Le Tribunal de commerce de Montpellier, par jugement du 17 octobre 2025, statue sur une demande en paiement d’un prêt professionnel. Une banque assigne une société débitrice et son garant personnel et solidaire pour défaut de paiement. Les défendeurs ne comparaissent pas. Le juge accueille intégralement les demandes de l’établissement de crédit et condamne solidairement les deux parties. Cette décision par défaut rappelle les conditions strictes de mise en œuvre de la responsabilité de la caution.
La sanction du défaut de paiement et l’exigibilité de la créance
La caractérisation du manquement du débiteur principal. Le tribunal constate la réalité des impayés à partir de pièces comptables versées aux débats. Il relève que l’emprunteur « n’a plus honoré le paiement des échéances » à compter d’une date précise (Motifs). Cette fixation objective du défaut justifie la mise en demeure puis la résolution du contrat de prêt. La portée de ce point est classique et consacre le droit commun des obligations.
La régularité de la mise en demeure et son opposabilité à la caution. La juridiction vérifie la diligence du créancier dans la formalisation de l’exigibilité. Elle note que la banque a informé le garant par courrier recommandé, lequel est revenu « avec la mention ‘pli avisé et non réclamé’ » (Motifs). Cette mention vaut notification valable, rendant la mise en demeure opposable. La valeur de l’arrêt est de rappeler les règles de notification malgré l’absence de réception matérielle.
Le régime de l’engagement de la caution et sa mise en œuvre
Le principe d’une condamnation solidaire et personnelle. Le juge rappelle la nature de l’engagement souscrit par le garant en se fondant sur l’acte de cautionnement. Celui-ci s’est porté « caution personnelle et solidaire » pour le remboursement du prêt (Motifs). Cette qualification entraîne une condamnation in solidum avec le débiteur principal. Le sens de cette solution est d’appliquer strictement les termes du contrat, offrant une sécurité juridique au créancier.
L’application des intérêts et la condamnation aux frais de procédure. La décision ordonne le paiement des intérêts conventionnels et prononce les intérêts d’intérêts. Elle « déclare que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt » (Motifs). Elle alloue également une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La portée est pratique et assure une réparation intégrale du préjudice subi par le créancier.