Le Tribunal de commerce de Montpellier, statuant en référé le 16 octobre 2025, a examiné une demande d’une banque contre son cocontractant. L’établissement de crédit sollicitait la constatation de la résiliation de deux contrats de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers. Le juge a fait droit à l’ensemble des demandes de la partie requérante, y compris la restitution des biens et le paiement de diverses indemnités. Cette ordonnance illustre l’efficacité protectrice du référé pour le bailleur face à l’inexécution du preneur.
La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire
La sanction du défaut de paiement par le bailleur. Le juge constate la résiliation de plein droit des contrats suite au non-paiement des loyers par le locataire. Cette résiliation résulte de l’application stricte de la clause contractuelle, activée par une mise en demeure préalable restée sans effet. La décision rappelle que la force obligatoire du contrat permet au bailleur de se prévaloir des stipulations qu’il a négociées. La volonté des parties, exprimée dans le contrat, constitue ainsi la base légitime de la sanction.
L’effectivité de la résiliation de plein droit. Le tribunal valide le mécanisme contractuel prévoyant que la résiliation devient acquise après un délai de huit jours suivant une mise en demeure infructueuse. « Passé le délai de huit jours, tout règlement ou exécution par le locataire des causes de la mise en demeure seront sans effet sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit » (Motifs). Cette disposition garantit une sécurité juridique au bailleur en empêchant la régularisation tardive du manquement. Elle consacre une interprétation stricte des conditions de la résolution, favorisant la prévisibilité des relations contractuelles.
Les conséquences pécuniaires et réelles de l’inexécution
La condamnation au paiement des sommes dues et des indemnités. Le juge accorde une provision sur le décompte de résiliation et les loyers impayés, avec application du taux contractuel. Il alloue également une indemnité mensuelle d’utilisation jusqu’à la restitution effective des biens. Cette indemnité, calquée sur le montant des loyers, vise à compenser la jouissance prolongée des véhicules par le locataire défaillant. Le référé se révèle donc un instrument apte à obtenir une provision pour des créances peu contestables.
La restitution forcée des biens loués. L’ordonnance condamne le locataire à restituer les véhicules et autorise le bailleur à en reprendre possession, avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Cette mesure est essentielle pour mettre fin à la situation d’illégitimité découlant de la résiliation. Elle assure l’exécution concrète de la décision de justice et protège le droit de propriété du bailleur. Le juge des référés use ainsi de ses pouvoirs pour garantir l’efficacité pratique de sa décision et prévenir tout trouble manifestement illicite.