Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, statuant le 17 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société en réparation automobile. La juridiction constate l’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible. Elle applique le régime simplifié et maintient temporairement l’activité pour organiser la liquidation.
Le constat de l’état de cessation des paiements
La cessation des paiements est établie par la déclaration du débiteur. Le dirigeant a effectué la déclaration requise en vertu de l’article L.640-4 du code de commerce. Le tribunal relève que le débiteur indique son incapacité à faire face au passif exigible. « Le débiteur indique que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements » (Motifs). La valeur de ce constat réside dans son caractère déclaratif et suffisant pour l’ouverture.
L’impossibilité de redressement est immédiatement déduite de la situation patrimoniale. Le tribunal examine les éléments annexés au dossier pour caractériser cette impossibilité. « Il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible » (Motifs). La portée est essentielle car elle écarte toute procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’application du régime de liquidation simplifiée
Les conditions légales du régime simplifié sont vérifiées par le tribunal. Celui-ci constate l’absence d’actif immobilier et le respect des seuils légaux. « Les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce, justifiant l’application du régime simplifié, sont remplies » (Motifs). Le sens est de permettre une procédure accélérée et allégée adaptée à la situation.
Les modalités pratiques de la liquidation sont immédiatement organisées par le jugement. Le tribunal autorise un maintien d’activité très limité et désigne un liquidateur. « Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 22/10/2025 » (Dispositif). La portée opérationnelle est immédiate avec la fixation d’une audience pour examiner la clôture dans un délai de six mois.