Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 21 octobre 2025, se prononce sur la désignation d’un juge conciliateur dans un litige commercial. Saisi avant dire droit, il applique les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ainsi qu’un avenant conventionnel. La juridiction ordonne une conciliation judiciaire et fixe les modalités pratiques de cette mesure, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.
La consécration d’une conciliation conventionnelle préalable
Le cadre légal et conventionnel de la mesure. Le tribunal fonde sa décision sur le code de procédure civile et un instrument conventionnel spécifique. Il rappelle que le litige « entr[e] dans le champ d’application de l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends » (Motifs). Cette référence combine la loi et l’autonomie de la volonté des parties. La portée est significative car elle ancre la conciliation dans un engagement préalable des parties. Elle valorise ainsi les mécanismes conventionnels de règlement des différends.
La désignation impérative du conciliateur. La juridiction use de son pouvoir d’office pour désigner le magistrat conciliateur. Elle précise sa mission en détail, incluant la convocation des parties et l’analyse des griefs. Le juge doit « tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige » (Motifs). Cette désignation systématique montre la volonté du juge de rendre effective la conciliation. Elle transforme un engagement contractuel en une procédure judiciaire concrète et encadrée.
L’encadrement procédural d’une justice apaisée
Le cadre temporel strict de l’entreprise de conciliation. La décision organise précisément le déroulement de la mesure dans le temps. Elle fixe une première réunion et impartit un délai global de cinq mois au conciliateur. L’affaire est ensuite « rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 17 mars 2026 » (Motifs). Ce calendrier contraint les parties à une recherche active de solution. Il assure une gestion efficace du prétoire tout en laissant un temps substantiel à la négociation.
Les issues alternatives prévues par la décision. Le tribunal anticipe dès à présent les suites possibles de la conciliation. Il renvoie à l’audience future pour, « le cas échéant : Une prorogation de la mission […] L’homologation d’un accord […] Le prononcé d’un désistement […] L’établissement d’un calendrier de procédure » (Motifs). Cette énumération démontre la complétude de la pensée procédurale du juge. La valeur réside dans la sécurisation des différentes voies, qu’elles soient amiables ou contentieuses, garantissant la continuité de la justice.