Le Tribunal des activités économiques de Marseille, statuant en référé le 21 octobre 2025, était saisi d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc. Cette demande était fondée sur des allégations de difficultés graves et de troubles illicites au sein d’une société. Après une tentative de conciliation, le demandeur a sollicité son désistement, accepté par les autres parties. Le juge constate l’extinction de l’action et de l’instance, déclare le désistement parfait et se dessaisit.
La consécration du désistement d’instance parfait
Le juge des référés constate d’abord l’extinction de l’action initiale suite à la volonté exprimée par son auteur. Il relève que les parties ont manifesté une convergence de volontés en audience. « Monsieur [K] [M] indique se désister de son instance et de son action. la société LA FOURNEE D’INES S.A.R.L. et Monsieur [T] [F] indiquent accepter le désistement d’instance et d’action » (Motifs). Cette acceptation est essentielle pour parfaire le désistement.
La décision tire ensuite les conséquences juridiques de cet accord des parties. Elle applique strictement les effets du désistement tel que prévu par le code de procédure civile. « Constatons l’extinction de l’action de Monsieur [K] [M] ainsi que l’extinction de l’instance ; Déclarons le désistement parfait » (Motifs). Le juge se dessaisit donc de l’affaire, mettant un terme définitif à la procédure.
Les conséquences procédurales et financières
L’ordonnance statue ensuite sur la charge des dépens, conséquence logique du désistement. Elle applique la règle de droit commun en la matière, qui fait peser cette charge sur la partie qui initie puis abandonne la procédure. « Sauf convention contraire, laissons à la charge de Monsieur [K] [M] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance » (Motifs). Cette solution est conforme au principe selon lequel le désistement n’emporte pas condamnation aux frais irrépétibles.
Enfin, la décision illustre l’articulation entre les mesures provisoires et le dénouement amiable du litige. La procédure initiale, visant à nommer un administrateur pour des difficultés graves, s’est résolue par un désistement après conciliation. Cela démontre l’efficacité des phases de conciliation préalables pour éviter une mesure intrusive de gestion judiciaire. Le juge valide ainsi une issue négociée, même tardive, préférant l’accord des parties à une imposition autoritaire d’une solution.