Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, statuant le 23 octobre 2025, est saisi d’une action ut singuli introduite par une société financière. Après de multiples reports sollicités par les parties, le tribunal se prononce sur la demande d’un nouveau renvoi. Il applique l’article 381 du code de procédure civile pour constater un défaut de diligence. La juridiction prononce en conséquence la radiation de l’affaire et condamne la demanderesse aux dépens.
La sanction d’un défaut de diligence procédurale
Le tribunal opère un contrôle strict de la célérité de l’instance. Il constate que les parties ont multiplié les demandes de report depuis l’introduction de l’instance. L’affaire a fait l’objet de nombreuses remises et renvois successifs à la demande des parties. Le juge relève ainsi une inertie caractérisée dans la conduite de la procédure par les requérants.
La portée de cette analyse est de rappeler l’obligation de diligence pesant sur les plaideurs. Le tribunal fonde expressément sa décision sur le texte légal qui sanctionne cette carence. « Vu l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l’affaire » (Motifs). Cette application stricte vise à préserver l’efficacité de la justice commerciale.
Les conséquences substantielles de la radiation prononcée
La décision entraîne l’extinction de l’instance sans examen du fond. Le tribunal rejette la dernière demande de renvoi et met un terme définitif à la procédure. La radiation empêche ainsi tout examen ultérieur des prétentions initiales des parties sur le fond du litige. Elle constitue une fin de non-recevoir procédurale particulièrement rigoureuse.
La valeur de cette solution réside dans son effet dissuasif et son caractère définitif. Le tribunal « Prononce la radiation de l’affaire » (Dispositif). Il ajoute que « les dépens seront supportés » par la société financière requérante (Dispositif). Cette condamnation aux frais greffe complète la sanction et marque la responsabilité de la partie à l’origine des lenteurs.