Le Tribunal de commerce de Laval, le 15 octobre 2025, a statué sur un litige entre un cabinet d’expertise comptable et son client. Le client contestait des honoraires facturés sans accord formel postérieur à la mission initiale. La juridiction a rejeté l’exception de prescription soulevée par le prestataire. Elle a ensuite annulé les factures litigieuses pour défaut de consentement du client. Le tribunal a condamné le cabinet à rembourser les sommes perçues et à verser des intérêts.
La prescription écartée au nom de la bonne foi procédurale
Le point de départ du délai est fixé par la connaissance des faits. Le tribunal rappelle que la prescription de droit commun possède un point de départ flottant. « Le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer » (article 2224 du Code Civil). La demande est ainsi jugée recevable malgré l’écoulement du temps. La solution protège la partie qui tente une résolution amiable avant d’agir en justice.
La clause de conciliation préalable suspend le cours de la prescription. Le client a respecté les stipulations contractuelles en saisissant l’ordre professionnel. L’inaction du prestataire et le délai de réponse de l’ordre ont contraint le client à saisir le tribunal. La juridiction estime que cette démarche est « conforme à l’esprit des contrats ». Cette analyse favorise les modes alternatifs de règlement des différends. Elle sanctionne l’attitude passive d’une partie face à une tentative de conciliation.
L’exigence d’un accord formel pour modifier la convention initiale
L’absence de signature invalide la nouvelle proposition tarifaire. Le tribunal constate que les lettres de mission de 2020 sont restées non signées par le client. « Il n’y a pas d’accord formel entre les parties, aucune autre forme d’acceptation n’ayant été donnée » (Tribunal de commerce de commerce de Laval, le 15 octobre 2025, n°2024000527). La décision rappelle ainsi le principe du consensualisme. La formalisation écrite est essentielle pour les modifications substantielles du contrat.
La bonne foi et la transparence conditionnent la révision des honoraires. Le contrat initial prévoyait un avenant pour toute variation significative d’activité. Le prestataire devait justifier une augmentation par un surcroît de travail clairement identifié. Le tribunal souligne les règles déontologiques imposant une information claire du client. Cette exigence protège le client contre des majorations de prix imprévisibles. Elle renforce les obligations de conseil et de loyauté du professionnel.