Le Tribunal de commerce de Grenoble, statuant le 22 octobre 2025, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Saisi par déclaration de cessation des paiements, le tribunal constate l’impossibilité de redressement après audition du dirigeant. Il applique ainsi le régime dérogatoire prévu pour les très petites entreprises en situation de faillite.
Le constat d’éligibilité au régime simplifié
Les conditions de fond du dispositif. Le tribunal relève que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier. Il note également qu’elle n’a jamais employé plus d’un salarié dans les six mois précédents. Son chiffre d’affaires était inférieur à trois cent mille euros sur cette même période. Ces éléments factuels sont essentiels pour qualifier la situation.
La conséquence juridique de ce constat. Le juge tire les conséquences de ces faits en appliquant les textes spécifiques. « tout redressement de son entreprise s’avérant impossible » (Motifs). La liquidation simplifiée est donc prononcée en vertu des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce. Ce régime adapté vise à accélérer le traitement des dossiers des petites structures.
Les modalités pratiques de la procédure ouverte
L’organisation des missions des auxiliaires de justice. Le jugement désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Il missionne également un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire des actifs. La fixation de la date de cessation des paiements au 14 juillet 2025 est une étape clé. Elle délimitera la période suspecte et les droits des créanciers.
Le calendrier contraint de la liquidation simplifiée. Le tribunal impose un délai de cinq mois pour établir la liste des créances. Il prévoit un examen de la clôture dans un délai de six mois. « la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois » (Dispositif). Cette temporalité stricte caractérise la procédure accélérée et en souligne l’objectif de célérité.
La décision illustre le mécanisme de la liquidation simplifiée pour les très petites entreprises. Elle en précise les conditions d’accès fondées sur des seuils objectifs. Le jugement démontre aussi la volonté du législateur d’offrir une issue rapide. Cette procédure allégée répond à des impératifs d’efficacité économique et de bonne administration de la justice.