Le tribunal de commerce de Dax, statuant le 30 septembre 2026, se prononce sur le sort d’une procédure collective. Saisi par le liquidateur, il examine la possibilité de modifier le régime applicable. La question posée est celle de la possibilité de sortir du cadre de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal décide de mettre fin à ce régime dérogatoire et de placer la procédure sous le droit commun.
Le pouvoir discrétionnaire du juge de modifier le régime procédural
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce. Ce texte lui confère une compétence d’appréciation souveraine pour requalifier la procédure. Il peut ainsi « décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (PAR CES MOTIFS). Cette faculté est exercée par un jugement spécialement motivé, comme le confirme une jurisprudence constante. « Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évreux, le 9 octobre 2025, n°2025L00296). La portée de ce pouvoir est donc large et dépend de l’appréciation concrète des circonstances de l’espèce.
Les éléments justifiant l’exercice de ce pouvoir en l’espèce
La motivation de la décision repose sur un élément factuel tiré du rapport du liquidateur. Le tribunal relève que « des actifs sont en cours de réalisation » (Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que :). Cette situation concrète justifie, selon le juge, de quitter le cadre simplifié pour le droit commun. La décision a pour effet immédiat de transformer la nature de la procédure en cours. La liquidation se poursuivra désormais sous les règles ordinaires, offrant un cadre potentiellement plus adapté à la complexité des opérations. Le tribunal sursoit en outre à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif, renvoyant l’affaire à une date ultérieure.
La valeur de cette décision réside dans sa démonstration de la flexibilité procédurale. Elle illustre comment le juge adapte le cadre légal aux nécessités pratiques de la liquidation. La portée est significative pour les praticiens, soulignant l’importance des rapports du liquidateur. Ceux-ci constituent le fondement essentiel des décisions de requalification procédurale. Enfin, le jugement rappelle que le passage au droit commun n’équivaut pas à une clôture immédiate. Il permet au contraire la poursuite des opérations de réalisation dans un cadre juridique élargi et plus complet.