Le Tribunal de commerce de Créteil, statuant le 22 octobre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements d’une société de restauration rapide. Le tribunal fixe provisoirement cette cessation au 15 mai 2025 et ouvre une période d’observation de six mois. La solution retenue écarte la liquidation pour privilégier la poursuite de l’activité.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La cessation des paiements est établie par une appréciation globale de la situation. Le tribunal relève l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il fonde son analyse sur les éléments déclaratifs et les justificatifs bancaires produits. « Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La portée de cette constatation est immédiate et justifie l’ouverture de la procédure.
La date de cessation est fixée de manière provisoire par une approche indiciaire. Le juge s’appuie sur un faisceau de facteurs objectifs remontant au mois de mai 2025. Il retient notamment le défaut de paiement des cotisations sociales et des salaires. « La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Mai 2025 » (Motifs). Cette fixation a une valeur procédurale essentielle pour délimiter la période suspecte.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Le prononcé du redressement suppose l’absence d’une situation irrémédiablement compromise. Le tribunal examine les prévisionnels d’activité et de trésorerie soumis par la société. Il estime que ces documents présentent un caractère réaliste et permettent d’envisager une continuation. « La société LOS POLLOS GRAND LITTORAL n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise » (Motifs). Le sens de cette appréciation est de préserver les outils de production et l’emploi.
Les mesures d’organisation de la procédure visent à encadrer la période d’observation. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Il précise les missions de ce dernier, incluant l’assistance pour tous les actes de gestion. Il ordonne également la réalisation d’un inventaire et d’une prisée des actifs. « Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire » (Dispositif). La portée de ces nominations est de garantir le déroulement contradictoire et contrôlé de la procédure.