Le Tribunal de commerce de Créteil, statuant le 22 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. La société, en cessation d’activité depuis janvier 2024 et sans chiffre d’affaires, est déclarée en état de cessation des paiements. Le tribunal retient l’impossibilité manifeste de redressement et applique le régime de la liquidation simplifiée avec un délai de clôture fixé à un an.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement
La fixation provisoire de la date de cessation des paiements. Le tribunal constate que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il retient une date provisoire de cessation des paiements antérieure à la déclaration, s’appuyant sur la cessation d’activité et l’incapacité à honorer les dettes courantes. Cette fixation permet d’encadrer la période suspecte et sécurise les actes antérieurs à l’ouverture de la procédure.
La constatation d’une impossibilité manifeste de redressement. Le juge relève que « la société n’a pas trouvé son public et les débouchés attendus » et « a cessé son activité ». Il en déduit qu' »un redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation in concreto, fondée sur l’absence d’activité et de perspectives, justifie le choix de la liquidation sans phase d’observation. Elle illustre le pouvoir souverain des juges pour qualifier cette impossibilité.
Le prononcé et les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application du régime simplifié. Le tribunal ouvre la procédure « en application de l’article L 641-2-1 » et fixe un délai d’un an pour examiner la clôture (Dispositif). Ce régime est conditionné par l’absence de bien immobilier et la nature du dossier. Il vise une clôture rapide pour les actifs réduits, conformément à l’objectif de célérité et d’économie procédurale posé par le législateur.
Les missions confiées au liquidateur et le cadre procédural accéléré. Le jugement confie au liquidateur la réalisation de l’inventaire et ordonne la vente des biens dans un délai de quatre mois. Il prévoit aussi que « ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois » (Dispositif). Ces mesures imposent un calendrier strict, mais une prorogation limitée est possible pour tenir compte des aléas de la réalisation de l’actif.