La chambre commerciale du tribunal de commerce de Créteil, statuant le 15 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation de paiements depuis le 31 mars 2025, a perdu son agrément et son dirigeant est désormais salarié. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de tout redressement et applique la procédure simplifiée, fixant un délai initial d’un an pour la clôture.
L’impossibilité manifeste du redressement
Le constat d’une situation irrémédiablement compromise
Le tribunal fonde son analyse sur l’état de l’entreprise et les déclarations de son représentant. La perte de l’agrément constitue un fait objectif empêchant la poursuite de l’activité réglementée. Le représentant confirme la demande de liquidation et indique que le dirigeant a retrouvé un emploi salarié. Ces éléments conduisent le juge à une conclusion sans équivoque sur l’absence de perspective.
La qualification juridique de l’impossibilité de redressement
Le tribunal applique strictement les conditions légales de l’article L. 640-1 du code de commerce. Il déduit des circonstances que « un redressement est manifestement impossible ». Cette appréciation souveraine rejoint celle d’autres juridictions face à des situations similaires. Une jurisprudence rappelle que « l’entreprise ne saurait envisager sérieusement de présenter un plan de redressement » lorsque le débiteur demande lui-même la liquidation (Tribunal de commerce de commerce de Bastia, le 10 mars 2026, n°2025F00708). Le jugement s’inscrit ainsi dans une application rigoureuse du critère légal.
L’application obligatoire de la procédure simplifiée
Le respect des critères cumulatifs légaux
Le tribunal vérifie méticuleusement les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce. Il constate d’abord que « l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ». Il relève ensuite l’absence de salariés et un chiffre d’affaires inférieur au seuil légal. Le cumul de ces trois éléments impose le recours à la procédure simplifiée, conformément à la lettre de la loi.
Les conséquences procédurales de cette qualification
Le jugement en tire toutes les conséquences pratiques, notamment un délai contraint pour la clôture. Il fixe « à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ». Cette cadence accélérée est caractéristique de la procédure simplifiée. Une autre décision souligne qu' »il y a lieu à application de la procédure simplifiée » lorsque les trois critères sont réunis (Tribunal de commerce de commerce de Libourne, le 21 janvier 2025, n°2024004188). Le jugement opère ainsi une correcte qualification aboutissant à un régime procédural dérogatoire.