Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Metz, statuant le 9 janvier 2025, se prononce sur une demande en paiement de créances commerciales. Le demandeur sollicite le paiement provisionnel de factures impayées. Le défendeur oppose une contestation et sollicite un délai de grâce. Le juge retient que la créance n’est pas sérieusement contestable et ordonne son paiement provisionnel. Il rejette la demande de délai de grâce et alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La recevabilité de la demande provisionnelle
Le régime probatoire allégé du référé. Le juge des référés constate la production d’un ensemble de factures et d’une mise en demeure. Ces éléments forment un commencement de preuve du bien-fondé de la créance. Le juge applique le critère légal en estimant que le montant réclamé « n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 du Code de procédure civile » (Motifs). La portée de cette décision est de rappeler la nature probatoire spécifique de la procédure de référé. Elle ne requiert pas une certitude absolue mais une vraisemblance suffisante.
La consécration d’un accord d’échelonnement. La décision s’appuie également sur un échange de mails attestant d’une proposition d’échelonnement acceptée. Cet écrit démontre la reconnaissance implicite de la dette par le débiteur. Sa valeur est d’offrir un indice complémentaire renforçant le caractère non sérieusement contestable. Le juge en tire les conséquences pour fonder sa condamnation, sans que la non-exécution de cet accord ne soit un obstacle.
Les modalités de la condamnation et les frais de procédure
Le rejet du délai de grâce justifié par l’ancienneté. Le défendeur sollicitait un délai de grâce en vertu de l’article 1343-5 du code civil. Le juge écarte cette demande en invoquant « l’ancienneté de la créance » et le fait que le débiteur « ayant déjà bénéficié de délai » (Motifs). Le sens de cette analyse est de prévenir les tactiques dilatoires. La portée est de rappeler que le bénéfice du délai de grâce n’est pas automatique et suppose une appréciation in concreto.
L’allocation intégrale des frais exposés non compris dans les dépens. Le juge condamne le défendeur aux dépens et accorde une indemnité distincte de 2000 euros. Cette somme est allouée « au titre de l’article 700 du Code de procédure civile » (Motifs). La valeur de cette décision est de compenser partiellement les frais d’avocat exposés par le créancier. Elle suit la jurisprudence constante visant à indemniser la partie qui succède intégralement dans ses prétentions.