Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 21 octobre 2025, se prononce sur une demande en expertise. Une société de transport a acquis plusieurs véhicules utilitaires auprès d’un distributeur. Trois de ces véhicules, de même modèle, ont subi une rupture de courroie de distribution entraînant une casse moteur. Après l’échec d’une tentative amiable, la demanderesse sollicite une expertise en référé. Le juge, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, accueille la demande et ordonne une expertise judiciaire.
L’admissibilité de la mesure d’instruction en présence d’un désaccord
Le juge constate la répétition d’un même sinistre sur des véhicules similaires. La survenance de pannes identiques sur trois véhicules acquis auprès du même professionnel établit un faisceau d’indices sérieux. Ce caractère répétitif justifie la nécessité d’une investigation technique préalable. La demande est jugée fondée en son principe au regard des éléments apportés.
La position du défendeur, bien qu’absent à l’audience, est prise en compte. « il ressort du courrier du 20 juin 2025 versé aux débats […] que cette dernière indiquait se tenir à disposition pour effectuer des expertises contradictoires des véhicules » (Motifs). Cette proposition antérieure, bien que non suivie d’effet, démontre l’existence d’un litige et l’utilité d’une mesure d’expertise. Elle renforce le caractère justifié de la demande présentée.
L’étendue de la mission confiée à l’expert judiciaire
La mission est définie de manière précise et technique pour éclairer le juge du fond. L’expert devra identifier les causes des désordres et leur caractère éventuellement structurel. « Indiquer si les désordres présentent un caractère structurel, récurrent ou typique pouvant correspondre à un vice de fabrication » (Dispositif). Cette formulation oriente l’expertise vers la recherche d’un vice caché potentiel, au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
L’évaluation des préjudices et des responsabilités est également incluse dans la mission. L’expert doit « évaluer le coût des travaux […] ainsi que les préjudices patrimoniaux » et « fournir toutes observations utiles […] sur les responsabilités susceptibles d’être engagées » (Dispositif). Cette mission large dépasse le simple constat pour englober les conséquences économiques et les questions de responsabilité, guidant ainsi la future résolution du litige au fond.