Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le vingt et un octobre deux mille vingt-cinq, examine une demande en paiement provisionnel. La demanderesse, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, sollicite le règlement du solde d’une facture liée à un raccordement photovoltaïque. La défenderesse, bénéficiaire des travaux, ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit déterminer si l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Il accorde une provision sur la créance tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Le régime probatoire allégé du référé provision
La recevabilité de la demande en paiement provisionnel. Le juge des référés vérifie la prima facie existence d’une obligation non sérieusement contestable. Il constate ici la production d’une convention de raccordement signée et d’une facture détaillée. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne conteste pas ces éléments par sa non-comparution. « Attendu que l’obligation de la défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable » (Motifs). Cette absence de contestation active permet de caractériser l’existence de la créance. La valeur de ce contrôle est pragmatique, visant une justice rapide sans préjuger du fond.
La fixation du point de départ des intérêts moratoires. Le juge opère une modulation temporelle significative par rapport à la demande initiale. La demanderesse réclamait des intérêts à compter d’une date antérieure à l’assignation. Le tribunal retient la date de l’acte introductif d’instance. « Outre intérêts au taux légal mais uniquement à compter du 26 juin 2025, date de l’assignation » (Motifs). Cette solution rappelle que la provision est une mesure d’anticipation procédurale. Sa portée est de limiter l’avantage du créancier aux seuls délais imputables à la procédure judiciaire.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
L’irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal rappelle le caractère strictement provisionnel de sa compétence en matière contractuelle. Il distingue le paiement d’une somme due de la sanction d’un comportement procédural. « Attendu la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive excède les pouvoirs du juge des référés » (Motifs). Cette analyse a pour sens de cantonner le référé à sa fonction d’avance sur créance. Sa valeur est de préserver le principe du contradictoire pour les questions de faute.
L’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour compenser les frais d’avocat. Il condamne la partie défaillante à une somme forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « Il paraît équitable de mettre à sa charge les frais non compris dans les dépens » (Motifs). Cette décision a pour portée d’équilibrer les charges financières de l’accès à la justice. Elle sanctionne indirectement l’abstention procédurale de la défenderesse.