Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant le 16 octobre 2025, examine deux requêtes concomitantes. La première émane du commissaire à l’exécution du plan sollicitant la résolution d’un plan de redressement. La seconde est une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire déposée par la personne concernée. Constatant le défaut de paiement des échéances du plan et un actif disponible très inférieur au passif, le tribunal joint les instances. Il prononce la résolution du plan et ouvre une liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel.
La sanction de l’inexécution du plan de redressement
Le juge constate l’échec objectif du plan arrêté. La résolution intervient en raison du non-respect des engagements financiers souscrits par le débiteur. Le tribunal relève que la personne n’est « pas à jour du versement de ses échéances » (Motifs). Cette carence suffit à caractériser l’inexécution prévue par l’article L. 626-27 du code de commerce. Le juge n’est pas tenu de rechercher une faute mais simplement un manquement aux obligations.
La portée de ce contrôle est essentiellement objective et financière. Le juge se fonde sur des éléments chiffrés et incontestés pour constater l’échec. Il note que « le passif exigible s’élève à 25.332 euros et l’actif disponible à 154 euros » (Motifs). Cette disproportion manifeste rend impossible la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. La décision consacre ainsi le principe selon lequel l’inexécution des engagements pécuniaires du plan entraîne sa résolution de plein droit.
Les conséquences procédurales de la résolution du plan
Le prononcé de la résolution ouvre directement la voie à une liquidation judiciaire. Les deux requêtes sont jointes car elles découlent d’une même situation d’insolvabilité. Le tribunal estime que « les affaires étant liées » et statue « par un seul et même jugement » (Motifs). Cette jonction permet une transition procédurale rapide et cohérente. Elle évite les délais d’une nouvelle instruction tout en respectant le contradictoire.
Le jugement organise une liquidation limitée au patrimoine professionnel. Le tribunal retient que « les difficultés financières ne visent que le patrimoine professionnel » (Motifs). En application des textes sur l’entrepreneur individuel, il ouvre la liquidation « sur son patrimoine professionnel » (Dispositif). Cette solution préserve le patrimoine personnel du débiteur. Elle illustre l’adaptation des procédures collectives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.