Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant le 16 octobre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. L’instance est introduite par l’organisme social créancier d’une dette certaine, liquide et exigible. Le débiteur, absent à l’audience, est en état de cessation des paiements. Le tribunal retient la date du 1er juin 2024 pour cet état et nomme les organes de la procédure.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le juge constate un défaut de paiement à partir de critères objectifs. La créance de l’organisme social est impayée malgré des tentatives de recouvrement. Elle est qualifiée de « certaine, liquide et exigible » (Motifs). Cette exigibilité non satisfaite démontre l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La cessation des paiements est ainsi établie de manière manifeste par le défaut d’acquittement d’une dette incontestable. Cette approche rappelle que le caractère incontesté de la créance suffit à fonder le constat de l’état de cessation. La portée est pratique, facilitant l’action des créanciers publics pour déclencher la procédure collective.
Le prononcé d’une procédure limitée au patrimoine professionnel
Le tribunal délimite le périmètre de la procédure au seul patrimoine affecté à l’activité. Il relève que les difficultés « visent seulement son patrimoine professionnel » (Motifs). En conséquence, il prononce l’ouverture de la procédure « sur son patrimoine professionnel » (Motifs). Cette distinction est essentielle pour l’entrepreneur individuel.
La solution applique le régime de la séparation des patrimoines issu de la loi du 14 février 2022. Elle protège le patrimoine personnel du débiteur des poursuites dans le cadre du redressement. La valeur est de sécurité juridique, confirmant l’effectivité de ce nouveau dispositif protecteur pour les entrepreneurs.