Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, statuant le 16 octobre 2025, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation simplifiée. Ce mandataire a sollicité la cessation du régime simplifié, invoquant l’incompatibilité des délais légaux avec les diligences nécessaires. La société débitrice, bien que convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et a ordonné la transformation de la procédure en liquidation judiciaire de droit commun.
La transformation de la procédure simplifiée
Les conditions de la sortie du régime simplifié
Le juge admet la demande du liquidateur lorsque le délai légal de clôture s’avère insuffisant. Le tribunal retient que le mandataire « soutient que le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir » (Motifs de la décision). Cette appréciation concrète permet une adaptation aux complexités du dossier. La décision consacre ainsi le pragmatisme du juge face aux contraintes pratiques de la liquidation. Elle évite une clôture prématurée qui nuirait à la bonne fin de la procédure.
Les effets immédiats de la décision
La transformation entraîne une modification substantielle du calendrier procédural. Le tribunal « décide à l’égard de la société […] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (Dispositif). La clôture est reportée à une nouvelle échéance de deux ans à compter du jugement d’ouverture. Cette mesure offre au liquidateur un cadre temporel réaliste pour accomplir sa mission. Elle garantit une liquidation approfondie dans l’intérêt des créanciers.
L’aménagement des délais procéduraux
La prorogation du délai d’établissement de la liste des créances
Le juge procède à un réajustement précis des échéances propres à la phase de vérification des créances. Il précise que « le délai fixé initialement […] s’en trouve modifié et est porté à 11 mois » (Dispositif). Ce nouveau délai court à compter de la publication de la décision au Bulletin officiel. Cet aménagement vise à préserver les droits des créanciers en permettant un examen complet des déclarations. Il illustre la souplesse procédurale dont dispose le juge pour adapter le processus.
La sécurité juridique de la procédure transformée
La décision assure la publicité et la communication nécessaires à l’efficacité de la nouvelle procédure. Le tribunal ordonne que la présente décision « fera l’objet d’une mention aux registres ou répertoires prévus » par le code de commerce (Dispositif). Cette publicité informe les tiers du changement de régime et des nouveaux délais applicables. Elle renforce ainsi la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs concernés par la liquidation. La procédure retrouve le cadre protecteur et complet du droit commun.