Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, statuant le 17 avril 2026, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La personne physique concernée a cessé son activité professionnelle indépendante et se trouve en état de cessation des paiements. La juridiction constate la réunion des patrimoines et prononce la procédure de liquidation sur cet ensemble. Elle fixe la date de cessation des paiements au premier octobre 2025 et organise les modalités pratiques de la procédure.
La réunion des patrimoines en cas de cessation d’activité
Le principe de l’unicité du patrimoine professionnel trouve sa limite légale. Le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée instaure une séparation patrimoniale d’ordre fonctionnel. Cette séparation cesse avec la fin de l’activité professionnelle qui en justifiait l’existence. La loi prévoit en effet un mécanisme de réunion automatique des masses patrimoniales.
La cessation d’activité entraîne la fin de la dualité patrimoniale. Les textes organisent le retour à l’unicité du patrimoine de la personne physique. « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » (article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce). Cette disposition s’applique de plein droit dès la cessation effective et totale de l’activité.
La portée de cette réunion est immédiate et rétroactive pour la procédure collective. Le tribunal constate la cessation d’activité depuis le premier octobre 2025. Il prononce donc la liquidation judiciaire sur les patrimoines désormais réunis. Cette solution assure une protection efficace des créanciers professionnels et personnels. Elle garantit l’égalité de traitement sur l’ensemble des biens disponibles.
La liquidation judiciaire simplifiée sur patrimoine réuni
Le tribunal retient le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce choix procédural est conditionné par des critères légaux précis concernant l’actif et le chiffre d’affaires. La procédure simplifiée permet une gestion accélérée et allégée des dossiers de faible complexité. Elle vise à réduire les coûts et les délais pour les procédures sans actif significatif.
Les conditions d’application sont strictement vérifiées par la juridiction. L’examen du dossier démontre l’absence d’actif immobilier et un chiffre d’affaires limité. Le tribunal relève également que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à un. Ces éléments permettent de qualifier la situation et de justifier le choix de la procédure adaptée.
La valeur de cette décision réside dans son pragmatisme procédural. Le tribunal organise une procédure rapide avec des délais stricts pour le liquidateur. Il fixe une audience de clôture dans un délai de six mois à compter du jugement. Cette célérité est cohérente avec l’absence d’actifs à inventorier et à réaliser. Elle respecte le principe de proportionnalité des moyens procéduraux à la situation économique.
La portée de l’arrêt est double. Elle consacre d’abord l’automaticité de la réunion des patrimoines en cas de cessation d’activité. Cette réunion s’impose au juge et détermine le périmètre de la procédure collective. Elle illustre ensuite la bonne application du régime de la liquidation simplifiée. Le tribunal utilise pleinement cet outil pour une justice efficace et proportionnée.