Le Tribunal de commerce d’Angoulême, statuant le 16 octobre 2025, se prononce sur la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire présentée par une société préalablement placée en redressement judiciaire. La juridiction constate l’état de cessation des paiements et prononce la liquidation, entraînant la résolution du plan de redressement antérieur.
La constatation de la cessation des paiements et ses conséquences
La fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal retient la date déclarée par le débiteur, correspondant à une dette exigible non honorée. Il fonde sa décision sur l’impossibilité de faire face au passif avec l’actif disponible, sans réserve de crédit. « il y a lieu de constater la cessation des paiements […] sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 31 MARS 2025 » (Motifs). Cette fixation provisoire respecte la démarche d’instruction prévue par la loi. Elle permet d’encadrer juridiquement la période suspecte pour les actes antérieurs.
La résolution automatique du plan de redressement. L’ouverture de la liquidation judiciaire emporte résolution du plan antérieur arrêté en 2021. Le jugement applique strictement la disposition légale prévue en cas de défaillance. « Prononce la résolution du plan de redressement […] et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan » (Dispositif). Cette solution illustre le caractère subsidiaire et précaire du redressement judiciaire. Elle confirme que la liquidation constitue l’issue ultime en l’absence de rétablissement viable.
Les modalités d’organisation de la procédure de liquidation
La désignation des organes de la procédure. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un liquidateur et un chargé d’inventaire. Il définit leurs missions respectives et les délais associés pour leur intervention. « Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire. Désigne la SELARL EKIP’ […] liquidateur. Charge la SCP […] en vue de procéder immédiatement à l’inventaire » (Dispositif). Ces désignations sont essentielles pour assurer le bon déroulement de la liquidation. Elles traduisent la mise sous tutelle judiciaire complète du débiteur.
Le cadre temporel et les obligations du dirigeant. La juridiction fixe un délai de vingt-quatre mois pour l’examen de la clôture. Elle impose au représentant légal des obligations de communication et de comparution. « fixe à 24 mois […] le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Ordonne à M. [U] [F] de communiquer sans délai […] tout changement d’adresse » (Dispositif). Ces mesures visent à garantir l’efficacité et la célérité de la procédure collective. Elles renforcent les devoirs du dirigeant durant la phase de liquidation des biens.