Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 9 octobre 2025, se prononce sur une demande de liquidation judiciaire. Une société est en difficulté avec un passif exigible de 118 462,66 euros et un actif disponible négatif. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il fixe la date de cessation au 1er octobre 2025 et désigne les organes de la procédure.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Les éléments constitutifs du défaut de paiement
Le tribunal analyse la situation financière de la société pour vérifier l’état de cessation. Il relève un passif exigible certain et échu d’un montant précis. L’actif disponible se limite à un solde bancaire débiteur, signant une insuffisance manifeste. « Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS […] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La cessation est ainsi caractérisée par l’incapacité à honorer les dettes nées de l’activité professionnelle.
La détermination du point de départ de l’état de cessation
La fixation de la date est essentielle pour la période suspecte. Le tribunal retient le premier incident de paiement non contesté. Il s’appuie sur les déclarations du débiteur et les pièces versées aux débats. « il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/10/2025 (non paiement du loyer) » (Motifs). Cette date marque le moment où l’actif disponible n’a plus permis de faire face au passif exigible.
Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application de la procédure allégée
Le tribunal vérifie le respect des seuils légaux pour appliquer le régime simplifié. La société n’emploie que deux salariés et son chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds. « son chiffre d’affaires (194 806 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils » (Motifs). L’absence de biens immobiliers dans l’actif confirme aussi cette orientation procédurale.
Les modalités pratiques et le calendrier de la procédure
Le jugement organise les différentes étapes de la liquidation dans un délai contraint. Il désigne un liquidateur et un mandataire pour l’inventaire des actifs. « la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture » (Dispositif). Le dirigeant demeure en fonction pour certains actes et doit se présenter devant le tribunal à une date fixée.