Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant le 14 avril 2026, est saisi d’une demande de liquidation immédiate d’une société. Les co-gérants sollicitent cette mesure en considérant tout redressement impossible. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il fixe la date de cessation au 16 octobre 2025 et organise les modalités de la procédure.
Le constat de la cessation des paiements
La caractérisation de l’état de cessation est un préalable nécessaire à l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal relève un passif exigible de 2 556 euros face à un actif disponible négatif. « Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL FAMELIA’S PIZZA est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Le défaut de paiement d’un loyer constitue l’élément déclencheur et daté. Cette analyse objective de l’insuffisance d’actif permet de retenir la date du 16 octobre 2025. Le constat est ainsi fondé sur une appréciation stricte des éléments de trésorerie disponibles.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal applique le régime de la liquidation simplifiée en raison des faibles dimensions de l’entreprise. Il note l’absence de salariés et un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux. « Il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce » (Motifs). Cette qualification entraîne des délais raccourcis et une procédure allégée. Le liquidateur dispose de six mois pour déposer ses propositions sur les créances. La clôture de la liquidation est fixée à une audience spécifique six mois après l’ouverture. Ce cadre procédural accéléré vise à une résolution rapide du passif.
La portée du constat d’impossibilité de redressement
La décision valide la demande des dirigeants sans examen approfondi des capacités de redressement. Le tribunal se fonde sur leur déclaration et l’absence manifeste de trésorerie. Cette approche contraste avec une jurisprudence exigeant une analyse prospective. « L’impossibilité de redressement n’est donc pas manifeste à ce stade » (Cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025, n°24/01180). Ici, l’insuffisance d’actif disponible rend l’impossibilité évidente. La solution écarte ainsi toute possibilité de procédure de sauvegarde ou de redressement. Elle consacre une vision restrictive des chances de survie de l’entreprise.
Les effets de la procédure simplifiée
Le jugement organise les conséquences pratiques du choix de la liquidation simplifiée. Il désigne les auxiliaires de justice et impose un inventaire dans un délai de quinze jours. « Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS » (Dispositif). Les dirigeants demeurent en fonction pour certains actes limités, avec obligation de déclarer leur adresse. Cette procédure suit un formalisme préétabli pour les petites entreprises. Elle rejoint la logique observée dans d’autres décisions appliquant ce régime. « Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). Le cadre simplifié permet une liquidation rapide et moins coûteuse.